J.O. Numéro 171 du 26 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11512

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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM

NOR : MEST0010897V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 27 avril 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention collective règle, sur le territoire national (DOM compris), les rapports de travail entre employeurs et salariés des sociétés anonymes et fondations d'HLM, dont les activités sont délimitées par les articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitat et auxquelles l'INSEE attribue le plus souvent les codes NAF 70-1A et 70-2A.
Signataires :
Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC ;
Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC-UFT) ;
Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPSAHLM).